PROPOSITION DE LOI

De nos jours, il est inconcevable d'imaginer que des entreprises ou même des particuliers puissent prélever ce qu'ils veulent sur notre compte. A partir du moment où on leurs aurait donné une autorisation de prélèvement pour une somme bien précise.

Les banques et la poste doivent donc avoir l'obligation de respecter la dite-mensualité. Mais doivent aussi refuser le prélèvement de sommes non autorisées par le client. En cause, les fameux hors-forfaits pour les abonnements mobiles, entre autre...

C'est le rôle de l'état de protéger les citoyens, avec de bonnes lois. Il est impensable que les législateurs n'aient pas pensé à sécuriser ce genre de transactions. Où les abus peuvent se développer.